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1 pourvoi
m•former un pourvoi — подавать жалобу; подавать кассационную жалобу;
rejeter un pourvoi — отклонять жалобу; оставлять кассационную жалобу без удовлетворения
- pourvoi en Conseil d'Etatpourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi — кассационный протест прокурора, приносимый в целях обеспечения единства судебной практики
- pourvoi en grâce
- pourvoi incident
- pourvoi non suspensif
- pourvoi en révision
- pourvoi surpensif
См. также в других словарях:
Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… … Wikipédia en Français
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
CASSATION (COUR DE) — CASSATION COUR DE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d’appel et des tribunaux, elle l’est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n’est pas de… … Encyclopédie Universelle
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
Loi Badinter du 5 juillet 1985 — Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi du 5 juillet 1985 — Loi Badinter du 5 juillet 1985 Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays France Type … Wikipédia en Français
Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français